Conditions générales de vente

Version 2026-10 · en vigueur à partir du 21 octobre 2026.

CRW – Computers by Robert Weydert, entreprise exploitée en nom personnel par Monsieur Robert WEYDERT, 11, Z.A. Um Lënster Bierg, L-6125 Junglinster, RCS A38766, autorisation d’établissement n° 10012552/0, TVA LU24590385, téléphone 26 78 37 20, team@crw.lu (ci-après « CRW »).

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériel et de logiciels, aux travaux en atelier (réparation, assemblage, installation) et aux prestations ponctuelles de CRW, que le client soit un professionnel (« Client professionnel ») ou un consommateur (« Consommateur »), ensemble le « Client ». Est Consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.2. Les services informatiques gérés sont régis par le contrat-cadre MSP ou le contrat RMS ; les présentes CGV s’y appliquent à titre complémentaire pour le matériel, les logiciels et les projets.

1.3. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de CRW. Toute dérogation aux présentes CGV doit être convenue par écrit, par exemple dans le devis.

2. Devis et commande

2.1. Les devis de CRW sont valables trente (30) jours, sauf durée différente indiquée. Les prix des composants informatiques variant fortement, ils restent sous réserve de disponibilité et de prix chez le fournisseur au moment de la commande ; en cas de hausse de plus de cinq pour cent (5 %) du prix total, CRW en informe le Client avant de commander, et le Client peut alors annuler la commande sans frais ; l’acompte éventuel lui est remboursé.

2.2. La commande est conclue par l’acceptation écrite du devis par le Client, y compris par courriel, par signature électronique ou par acceptation en ligne.

2.3. Lorsqu’un produit commandé n’est plus disponible, CRW peut proposer un produit équivalent ou supérieur au même prix ; le Client est libre de refuser.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Consommateurs, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ; pour les Clients professionnels, hors TVA (HTVA), la TVA au taux légal s’y ajoutant.

3.2. Les frais de livraison, de déplacement et les travaux en régie sont facturés selon le devis ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur de CRW (taux horaire et zones de déplacement).

4. Acompte et paiement

4.1. Pour les commandes de matériel, et en particulier pour le matériel commandé spécialement ou assemblé sur mesure, CRW peut demander un acompte de soixante-quinze pour cent (75 %) du montant total, payable à la commande. CRW commande le matériel après réception de l’acompte. Le solde est facturé à la livraison ou à la remise et payable dans le délai de l’article 4.2.

4.2. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.

4.3. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit : pour les Clients professionnels, les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; pour les Consommateurs, les intérêts au taux d’intérêt légal après mise en demeure.

5. Livraison, délais et transfert des risques

5.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité chez les fournisseurs. CRW informe le Client de tout retard prévisible.

5.2. Pour les Consommateurs, et sauf délai convenu, CRW livre au plus tard dans les trente (30) jours de la commande ; à défaut, le Consommateur peut, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

5.3. Les risques passent au Client professionnel à la remise du matériel au Client ou au transporteur ; au Consommateur, lorsqu’il prend physiquement possession du matériel.

5.4. Le Client vérifie le matériel à la livraison. Le Client professionnel signale les vices apparents et les manquants par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Lorsque la facture est signée à la remise, elle vaut bon de livraison.

6. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de CRW jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Client ne peut ni le revendre ni le donner en garantie.

7. Garanties

7.1. Consommateurs : le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison prévue par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

7.2. Clients professionnels : sous réserve de l’article 7.3, CRW transmet la garantie du fabricant et assure le traitement des demandes de garantie auprès de celui-ci. Toute autre garantie est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.

7.3. Ordinateurs assemblés par CRW : pour tous les Clients, CRW accorde une garantie commerciale de trois (3) ans sur l’ensemble de l’ordinateur, sans préjudice des garanties légales des Consommateurs. Certains composants bénéficient d’une garantie fabricant plus longue ; celle-ci est vérifiée au cas par cas lors d’une demande de garantie.

7.4. Sont exclus des garanties les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une chute, d’un liquide, d’une surtension, d’une intervention ou d’une modification par un tiers, de l’usure normale (par exemple batteries, consommables) ainsi que les défauts de logiciels de tiers.

7.5. Pour une demande de garantie, le Client remet l’appareil à CRW avec une description du défaut. Si aucun défaut couvert n’est constaté, le diagnostic et les frais de transport peuvent être facturés selon les tarifs en vigueur, après information du Client.

8. Droit de rétractation des Consommateurs

8.1. Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, conformément au Code de la consommation. Il informe CRW de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courriel à team@crw.lu ; un modèle de formulaire est disponible sur demande.

8.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment : au matériel confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé (par exemple ordinateur assemblé sur mesure) ; aux logiciels et licences dont le Consommateur a descellé le support ou qui ont été activés ; aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque le Consommateur a demandé expressément le début de leur exécution et reconnu perdre son droit de rétractation.

8.3. En cas de rétractation, CRW rembourse les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours ; elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du matériel. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur.

9. Logiciels et licences

Les logiciels et licences de tiers sont fournis selon les conditions de licence de leurs éditeurs, que le Client s’engage à respecter. Les licences activées ou les clés de licence communiquées ne sont ni reprises ni remboursées, sauf défaut imputable à CRW ou disposition légale impérative.

10. Travaux en atelier et réparations

10.1. Avant toute réparation dont le coût dépasse le montant indiqué lors de la remise de l’appareil, CRW établit un devis. Le diagnostic peut être facturé si le Client renonce à la réparation.

10.2. Le Client sauvegarde ses données avant de remettre un appareil. CRW n’est pas responsable de la perte de données lors d’une réparation, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de CRW ; une sauvegarde ou une récupération de données n’est effectuée que sur commande.

10.3. Le Client retire son appareil dans un délai d’un (1) mois après l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, CRW peut facturer des frais de garde raisonnables. Si l’appareil n’est pas retiré dans un délai de six (6) mois après une mise en demeure par lettre recommandée, CRW peut le vendre ou le faire recycler, après effacement sécurisé des données ; le produit éventuel de la vente est imputé sur les sommes dues et le surplus est tenu à la disposition du Client.

11. Responsabilité

11.1. Envers les Clients professionnels, la responsabilité de CRW est limitée au montant HTVA de la commande concernée (matériel et prestations) et exclut les dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de données), sauf faute intentionnelle ou faute lourde.

11.2. Envers les Consommateurs, CRW répond selon les dispositions légales ; les limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

11.3. CRW dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

12. Protection des données

CRW traite les données personnelles du Client pour l’exécution des commandes, la facturation, la garantie et le recouvrement, conformément au règlement (UE) 2016/679. Les données présentes sur les appareils confiés ne sont consultées que dans la mesure nécessaire à l’intervention et restent confidentielles. Le Client peut exercer ses droits auprès de CRW (info@crw.lu) et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

13. Langue, droit applicable et litiges

13.1. Les présentes CGV sont établies en français, en allemand et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.

13.2. Elles sont soumises au droit luxembourgeois. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville. Les Consommateurs peuvent saisir les tribunaux luxembourgeois compétents et recourir au Service national du Médiateur de la consommation.

13.3. Si une clause des présentes CGV est nulle, les autres clauses restent en vigueur.